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Fin de l'aide juridictionnelle pour les pauvres

 
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seljeu
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MessagePosté le: Lun 31 Aoû - 09:39 (2009)    Sujet du message: Fin de l'aide juridictionnelle pour les pauvres Répondre en citant

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Citation:
L’aide juridictionnelle ne sera plus automatique pour les démunis

Une circulaire de la chancellerie que « La Croix » s’est procurée met fin à l’octroi systématique de l’aide juridictionnelle pour les plus modestes

Parmi les nombreuses circulaires adoptées cet été par la chancellerie, celle en date du 22 juin pourrait ne pas passer inaperçue. Elle stipule, en effet, qu’à l’occasion du remplacement du revenu minimum d’insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA), les plus démunis ne bénéficieront plus automatiquement de l’aide juridictionnelle (AJ). Leurs frais de justice ne seront donc plus systématiquement pris en charge par la collectivité.

Les temps changent, puisque jusqu’à présent les titulaires du RMI avaient toujours été dispensés de justifier l’insuffisance de leurs ressources lorsqu’ils sollicitaient l’AJ. Les bénéficiaires du RSA devront, eux, fournir de nombreux justificatifs de ressources – émanant tant de l’administration fiscale que de la caisse d’allocations familiales – pour être éventuellement éligibles à l’AJ.
Des conséquences lourdes
De nouvelles exigences lourdes de conséquences aux dires du Syndicat des avocats de France (SAF). « Avant, il suffisait d’apporter la preuve qu’on était RMiste pour être défendu gratuitement par un avocat. En complexifiant la procédure de l’AJ, le gouvernement espère, en fait, diminuer le nombre de ses bénéficiaires », dénonce Me Jean-Louis Borie, président du syndicat. Chaque année, l’État débourse 300 millions d’euros pour la défense de plusieurs dizaines de milliers de ménages dans le besoin.

Contre-attaque de la chancellerie. « Qu’y a-t-il de choquant à réclamer des attestations de ressources quand on engage l’argent de la collectivité ? » demande Guillaume Didier, le porte-parole du ministère. Place Vendôme, on justifie le fait de devenir plus regardant sur les revenus des plus modestes en rappelant que « le niveau de revenus des bénéficiaires du RSA est parfois bien supérieur à celui des RMistes et dépasse le plafond prévu pour l’obtention de l’aide juridictionnelle (1). »

Un argument qui peine à convaincre Me Sonia Signoret, avocate et membre du Conseil national de l’aide juridictionnelle : « Il est à redouter que les justiciables éligibles à l’AJ se découragent à l’idée de devoir collecter toute une série de documents et renoncent, au final, à déposer une demande en ce sens. » Me Jean-Louis Borie ne dit pas autre chose : « Obtenir des pièces administratives quand on est un squatteur sous le coup d’une expulsion ou un étranger sans papiers, cela relève parfois de l’impossible. »
Diminuer le nombre de demandeurs de l’AJ
Un point de vue que partage aussi le Syndicat de la magistrature, qui voit dans cette nouvelle circulaire une manière de diminuer le nombre de demandeurs de l’AJ à l’heure où émergent de nouveaux contentieux. « Avec l’entrée en vigueur du droit au logement opposable (Dalo), les nombreux recours en justice des familles qui ne trouvent pas à se loger laissent présager une très forte augmentation des dépenses de l’AJ », décrypte Agnès Herzog, juge d’instance et membre du bureau du Syndicat de la magistrature.

Du côté des acteurs associatifs, la nouvelle circulaire n’est pas sans faire de vagues. « Il était suffisamment compliqué comme cela de monter un dossier pour les familles éligibles au Dalo sans qu’on exige d’elles de nouvelles attestations », pointe du doigt Joachim Soarès, l’un des spécialistes du dossier chez Emmaüs.

Autre effet collatéral de la circulaire : les avocats pourraient, à l’avenir, se montrer plus réticents à agir au titre de l’aide juridictionnelle. C’est en tout cas la conviction de Me Sonia Signoret : « Le dispositif de l’AJ nous rémunère d’ores et déjà tellement peu (NDLR : 180 € pour un dossier en correctionnelle, par exemple) qu’il nous arrive de défendre à perte certains de nos clients. S’il nous faut en plus entamer moult démarches administratives, sans avoir la garantie que nos frais nous seront remboursés par l’État, on peut craindre que nombre d’avocats renoncent à agir dans ce cadre. »

Marie BOËTON

(1) Une personne seule peut bénéficier de l’aide juridictionnelle si ses revenus ne dépassent pas 911 € par mois.

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