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Ma voisine a gardé mon enfant : est-ce de l'entraide ou dois-je lui verser un salaire ?

 
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seljeu
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MessagePosté le: Mer 25 Jan - 16:30 (2012)    Sujet du message: Ma voisine a gardé mon enfant : est-ce de l'entraide ou dois-je lui verser un salaire ? Répondre en citant

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Citation:
Le contexte:

En mai 2010, Kadija Z. doit partir en urgence à l’hôpital pour des complications de grossesse.



Elle confie son enfant à sa voisine de palier pour qu’elle le garde.



Quelle n’est pas surprise lorsque celle-ci lui adresse une facture de 50 euros pour ses services ! 



La voisine refuse de payer l’addition. Qu’à cela ne tienne ! La voisine mécontente saisit le Conseil de prud’hommes de Nancy et réclame le paiement de ses 10 heures de garde, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, soit un total de 1.532 euros.


Son avocate expliquera à l’audience qu’elle n’avait accepté cette garde qu’à la condition d’être payée au moyen de chèques emploi-service. Kadija Z. explique pour sa part qu’elle avait demandé à sa voisine de lui rendre ce service en raison de l’urgence médicale dans laquelle elle se trouvait. Estimant que cette procédure est abusive, elle lui réclame  2000 euros de dommages-intérêts.

La décision :

Après un an de procédure, le conseil de prud’hommes de Nancy vient de débouter la voisine de toutes ses demandes, estimant « qu’il n’existe pas de relation de travail entre les deux femmes » ; elle l’a par ailleurs condamnée à 150 euros pour procédure abusive.


 

Pour connaître la réaction de l’avocat de la mère de famille (chronique de Chloé Triomphe sur RTL).


Voir également l’article du Républicain Lorrain.


Ce qu'il faut retenir:

1 – la mauvaise nouvelle : si votre voisin vous propose son aide, méfiance ! Peut-être n’est-il pas tout à fait désintéressé ?

2 – la bonne nouvelle : le droit établit une distinction entre l’entraide et le contrat de travail.


3 – Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne fournit une prestation de travail à une autre personne, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Ces 3 critères sont cumulatifs. S’il en manque un, on ne peut pas considérer qu’il y a contrat de travail.



Le salarié est donc celui qui exécute un travail rémunéré en étant soumis à des ordres, des directives, un contrôle dans l’exécution de la prestation (arrêt des « conférenciers » du 13 novembre 1996 ).



4 – il existe une multitude de situations où le contrat de travail n’a pas été reconnu par les juges :

Dans l’arrêt « compagnons d’Emmaüs », la cour de cassation a jugé qu’en intégrant la communauté Emmaüs en qualité de compagnon, on se soumettait aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d’accueil comprenant la participation à un travail destiné à l’insertion sociale des compagnons, exclusive de tout lien de subordination » (Cass soc 9 mai 2001).

La même solution a été retenue pour des pasteurs (Cass soc 12 juillet 2005).

Il a également été jugé que les demandeurs d’emploi qui participent à des actions d’évaluation en milieu de travail ne sont pas liés par un contrat de travail avec l’entreprise qui les accueille en stage (Cass soc 18 juillet 2001).

Et l’entraide familiale ?

Selon l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), le lien de parenté n’exclut pas nécessairement le lien de subordination entre membres d’une même famille.

Une lettre circulaire énumère différentes règles permettant de déterminer la frontière entre le salariat et l’entraide familiale (lettre n°2003-121 du 24 juillet 2003).


L’entraide se caractérise ainsi par :


-    une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée,

-    en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.


L’ACCOSS a dégagé plusieurs critères :

- le caractère occasionnel de l’aide peut permettre de distinguer l’entraide du contrat de travail qui , lui, exige une prestation de travail durable;

- le critère de spontanéité de l’entraide alors que le contrat de travail suppose qu’une organisation de l’exercice de l’activité ait été mis en place;

- l'indépendance, qui peut se déduire de l’absence de tout rapport hiérarchique entre le prestataire et le bénéficiaire.

Mais à partir du moment où les relations d’aide deviennent régulières et reposent sur un accord des parties, l’ACOSS considère que la relation doit être requalifiée en relation salariale.

En conclusion : les relations affectives peuvent faire présumer l’entraide familiale, mais c’est une présomption simple. Lorsque les critères du salariat sont réunis, il y a contrat de travail.

Source Maître Nathalie LAILLER



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