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Sanctions en cas de non-respect des obligations RSA

 
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MessagePosté le: Sam 2 Juin - 10:14 (2012)    Sujet du message: Sanctions en cas de non-respect des obligations RSA Répondre en citant

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Citation:
Le décret du 1er mars 2012, en vigueur depuis le 1er avril, a aggravé les sanctions applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (Rsa) en cas de manquement à leurs obligations d’insertion ou de recherche d’emploi.

Dès le dépôt d’une demande de Rsa, un document est remis au demandeur, précisant notamment ses obligations si cette prestation lui est versée. Ainsi, lorsque le Rsa n’est pas un complément de revenu, que les ressources du foyer sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa et que le bénéficiaire est sans emploi (ou que ses rémunérations mensuelles sont inférieures à 500 euros), il est tenu :

▶ de rechercher un emploi,
▶ ou d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité,
▶ ou de suivre les actions d’insertion qui lui sont prescrites.
Pour l’aider à remplir ces obligations, le bénéficiaire a droit à un accompagnement adapté à ses besoins. Il est ainsi orienté :
▶ en priorité vers un organisme d’aide à la recherche d’emploi (comme Pôle emploi) ou à la création d’entreprises, dans le cas où il est apte à travailler,
▶ ou vers les organismes compétents en matière d’insertion sociale lorsque sa situation personnelle (problèmes de logement, de santé…) l’empêche temporairement de chercher un emploi.
Cet accompagnement fait l’objet d’un engagement écrit que le bénéficiaire doit signer dans un délai de deux mois. A défaut, et si le manquement est de son fait, il est automatiquement orienté vers les services sociaux du département.

De la suspension…


La principale modification apportée par le décret du 1er mars est d’augmenter la sévérité des sanctions en cas de manquement. Avant, lorsque le bénéficiaire ne respectait pas les engagements prévus dans son contrat, le président du conseil général pouvait décider une réduction de son Rsa dans la limite de 100 euros pendant un mois. Depuis le 1er avril dernier, la réduction peut aller jusqu’à 80 % du montant dû au titre du dernier mois du trimestre de référence, sur une période pouvant aller jusqu’à trois mois.

En cas de récidive, le président du conseil général décide librement du montant de la réduction du Rsa (cela peut donc aller jusqu’à la suspension totale), qui peut être appliquée pour une durée de quatre mois. Notez cependant que, dans tous les cas, lorsque le foyer est composé de plus d’une personne, le montant de la réduction ne peut excéder 50 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence.

… à la radiation


Le décret modifie aussi la procédure de radiation, mais dans un sens légèrement plus favorable au bénéficiaire. Auparavant, le président du conseil général pouvait mettre fin au versement et procéder à la radiation de la liste des bénéficiaires du Rsa dès la première suspension de versement décidée en raison d’une violation des engagements pris par le bénéficiaire.

Dorénavant, la radiation de la liste des titulaires du Rsa ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure graduée de suspension, c’est-à-dire après une deuxième suspension infligée dans le cas d’une récidive des manquements.

Source Sylvain Gisclard



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